jeudi 16 juillet 2009.

Mode opératoire pour le versement de la contribution de l’Etat au titre de la formation conformément au manuel des procédures du Ministère de l’Industrie du Commerce et des Nouvelles Technologies.

Avant le démarrage des formations :

Un dossier est envoyé à l’ANAPEC comprenant :

Un formulaire précisant le volume horaire de la formation et son coût (Annexe 3-2 du Manuel des procédures pour l’octroi de la contribution de l’Etat à la formation pour les métiers de l’offshoring) ;

Un état des personnes à former émargé par ces derniers (Annexe 3-3) et accompagné des copies légalisées des CIN des candidats sélectionnés.

L’entreprise peut envoyer ces pièces (signées et scannées) par voie électronique, sans avoir à effectuer le dépôt physique, à l’adresse mail suivante : engagement_offshoring@anapec.org

L’ANAPEC envoie un message confirmant la réception de ces pièces. Les originaux de ces pièces sont joints au dossier de remboursement .

La formation peut démarrer juste après l’étape citée ci-dessus. L’organisation, le suivi et l’évaluation de la formation est réalisée conformément au Manuel des procédures pour l’octroi de la contribution de l’Etat à la formation pour les métiers de l’offshoring.<

Les entreprises avisent l’ANAPEC du démarrage des formations conformément au manuel des procédures.

Versement de la contribution de l’Etat :

1-Dossier de remboursement :

L’entreprise présente à l’ANAPEC un dossier composé des pièces suivantes :

* Etat des bénéficiaires de la formation (Annexe 3-4) par profil : management (bac+4 et plus) ; Ingénieur (filière IT) ; Technicien et plus (filière IT) ; Bac+2 et plus (filière BPO) ; Bac et plus (filière des Centre d’Appels).

* Duplicata de la facture adressée par l’opérateur de formation à l’entreprise ;

*Attestation originale d’Identité Bancaire de l’entreprise (fournie une seule fois ou en cas de changement du compte bancaire) ;

*Justificatif de paiement de la TVA (Dans le cas de formation réalisée au Maroc par un opérateur étranger) ;

*Avis de débit (exemplaire original comportant le cachet et signature de la banque) relatif à la formation facturée en devises et objet de la demande de remboursement. Le montant figurant dans l’avis de débit doit correspondre au montant indiqué dans la facture. Le taux de changes retenu pour la conversion correspond à celui de Bank Al Maghrib à la date de l’avis de débit. Si l’avis de débit comporte un taux de change, il sera pris en considération. Sinon cette information sera extraite par l’ANAPEC du site internent de Bank Al Maghrib, imprimée et fera référence dans l’établissement du dossier de remboursement à remettre à la trésorerie paierie.

Si l’entreprise a envoyé le dossier d’avant le démarrage des formations par voie électronique, Les originaux des pièces (formulaire de l’Annexe 3-2 du Manuel des procédures pour l’octroi de la contribution de l’Etat à la formation pour les métiers de l’offshoring et l’état des personnes à former émargé par ces derniers (Annexe 3-3), accompagné des copies légalisées des CIN des candidats sélectionnés) doivent être joints au dossier de remboursement.

La date limite de dépôt des dossiers de paiement ne doit en aucun cas dépasser six mois, à compter de la date de fin du délai d’exécution de la formation. Il convient de rappeler que la date de fin du délai d’exécution de la formation a été communiquée à travers l’annexe3-2.

2-Procédure :

*A l’occasion de dépôt du dossier, l’ANAPEC délivre systématiquement un accusé de réception pour les dossiers déposés pour le versement de la contribution de l’Etat.

*L’ANAPEC informe l’entreprise de la non-conformité de son dossier de remboursement (par envoi de mail) dans un délai de 72 heures ouvrées après le dépôt du dit dossier. Le délai limite de paiement (60 jours) est compté à partir de la réception d’un dossier conforme. Si aucun message n’est parvenu à l’entreprise pendant cette durée (72H ouvrées), cela la signifie que le dossier est conforme. Dans ce cas, le délai limite de paiement est compté à partir de la date de l’accusé de réception.

Calcul de la contribution de l’Etat :

La contribution de l’Etat est calculée en fonction de la facture et du crédit des employés bénéficiaires, plafonnée par les montants figurant dans le barème lié à la nomenclature des filières (Annexe 3-1). L’ANAPEC met à la disposition des entreprises bénéficiaires son système d’information pour consulter les crédits de ses employés.