| |
Retrait de l’agrément D11 au profit des opérateurs du secteur TIC marocain
mercredi 20 juillet
2005.
En application de l’article 3 du décret 2-98-984, habilitant le ministre de l’équipement à modifier par arrêté les domaines d’activité des personnes physiques ou morales devant être titulaire d’un agrément afin de participer aux marchés de services pour le compte de l’Etat, l’Apebi, de concert avec la CGEM, a sollicité le Ministre de l’Equipement et du Transport, pour l’exemption du secteur des Technologies de l’Information et des services relevant de ce secteur des domaines soumis à agrément.
Les raisons qui ont motivé cette demande sont multiples, nous en citons quelques un :
• Le secteur des Technologies de l’Information est un secteur qui évolue rapidement non seulement au niveau des technologies mises en oeuvre mais aussi au niveau de l’organisation des entreprises et de leurs processus de production et de gestion. L’expertise dans ce secteur est très liée à la pratique terrain et à la capacité d’absorber rapidement toutes les nouveautés. Par conséquent, il ne pourrait y avoir de système d’agrément équitable qui pré-qualifie les acteurs sur des bases tels que la formation de base, le diplôme, l’expérience préalable...De plus, le secteur des Technologies de l’Information est un secteur qui se développe essentiellement par la créativité de ses acteurs, cette capacité de création ne dépend pas forcément du cursus de formation.
• Les entreprises agissant dans le secteur des Technologies de l’Information, en fonction de leur activité et de leur taille, peuvent avoir besoin d’une organisation autre que celle prévue par le texte. Etant entendu que la force de production de l’entreprise intègre en général des techniciens et des ingénieurs.
• Le secteur des Technologies de l’Information adresse différents besoins des services de l’Etat allant, par exemple, de systèmes de gestion de ressources humaines aux systèmes de gestion d’informations géographiques. Ces besoins peuvent faire appel à des expertises très diverses et très pointues. Par conséquent, un agrément obtenu pour la fourniture d’un service donné ne pré-qualifie pas forcément pour la fourniture d’un autre service.
La notion d’agrément, en plus de ce qu’elle introduisait comme lourdeur administrative non conforme à la nature de notre secteur, risquait d’éliminer de la concurrence de grandes compétences dans les services liés aux Technologies de l’Information et priver par la suite l’acheteur public de solutions optimales. De plus, le décret qui institue le système d’agrément dans le cadre de passation de certains marchés de services pour le compte de l’état, exonère les personnes physiques ou morales non résidantes au Maroc. Ceci créait un préjudice de taille aux acteurs résidants au Maroc qui sont dans notre secteur, systématiquement confrontés à la concurrence internationale.
Il est à précisé, qu’à l’Apebi, nous sommes attachés à la protection de l’acheteur public contre des offres non consistantes et ne s’appuyant pas sur des compétences et de l’expertise qualifié pour les services demandés. Le dossier technique, en précisant les exigences en terme de profils des acteurs principaux dans le projet, d’expériences équivalentes, d’attestations de références, de méthodologie, d’organisation pour la mise en œuvre des solutions proposées, et d’autres critères de qualification spécifiques aux services demandés, peut garantir la qualité recherchée dans le cadre d’une concurrence ouverte et transparente.
Suite à cette action menée par notre association, le Ministère de l’Equipement et des Transports a pris les dispositions nécessaires qui ont permis d’exclure le secteur des TIC (domaine D11) du système d’agrément.
|
|