Règlement interne

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+ - PREAMBULE

Afin d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés, les membres de la Fédération des Technologies de l’Information, des Télécommunications et de l’Offshoring “APEBI”, ont établi ainsi qu’il suit le texte de leur règlement intérieur prévu par les statuts de la dite Fédération.

Les dispositions du présent règlement intérieur sont obligatoires pour tous les membres, actuels ou futurs, de l’APEBI.

Seule l’Assemblée Générale Ordinaire des membres est susceptible de modifier en toutes ses dispositions et de compléter le présent règlement, conformément aux dispositions des statuts de l’APEBI.

Il est préalablement rappelé que les objectifs et rôle de l’APEBI sont les suivants :

L’APEBI a pour vocation de faciliter et de développer l’activité économique de ses membres, qui exercent principalement dans les différents domaines des Technologies de l’Information, des Télécommunications et de l’Offshoring. Elle est chargé notamment de :

  • De développer le secteur des Technologies de l’Information, des Télécommunications et de l’Offshoring au Maroc avec une industrie forte et productive de valeur ajoutée.
  • D’agir pour la promotion et la diffusion la plus large des TIC dans la société marocaine à tous ses niveaux (entreprises, administration, citoyens …).
  • De réunir en un groupe indépendant les membres de la profession en vue de l’étude et de la défense de leurs intérêts communs sur les plans économique, industriel et commercial.
  • De développer entre tous ses adhérents des liens de bonne confraternité professionnelle et régler à l’amiable les différends qui pourraient éventuellement s’élever entre eux ainsi que la promotion de l’activité NTIC à travers le monde au profit de ses membres.

+ - TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur a pour objet de compléter et de préciser les dispositions des statuts de l’APEBI, notamment du point de vue de son fonctionnement administratif, financier et technique et ne peut en aucun cas s’y substituer.

Article 2 – Procédure d’adoption et de modification

Conformément aux dispositions de l’article 19 des statuts de l’APEBI, l’adoption du règlement intérieur et toute modification ultérieure de ses dispositions relèvent de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire des membres, sur proposition du Conseil d’Administration.

Le nouveau règlement intérieur est adressé à chacun des membres de l’APEBI dans les Quinze(15) jours qui suivent la date de sa modification.

Article 3 – Extension des activités

Conformément à son objet, l’APEBI est investi des pouvoirs les plus étendus en vue de maintenir, de développer, et d’étendre l’activité de ses membres.

Il accomplit cette mission par tous moyens à sa convenance. A cet effet, il est notamment habilité à faire toutes démarches, à prendre tous contacts et initiatives, à créer tous bureaux ou agences, destinés à faciliter cette mission.

Article 4 - Coopération

Chacun des membres s’engage à coopérer avec les autres membres de l’APEBI afin d’assurer un meilleur développement de leurs activités respectives et communes.

Il s’oblige, notamment, à communiquer à l’APEBI toutes les informations qu’il détient et qui seraient de nature à influencer, de manière favorable ou défavorable, la bonne marche de l’Association.

+ - TITRE II – REGLES D’ETHIQUES

Article 5 – Règles d’éthique

Tous les membres de l’APEBI sont tenus de respecter les dispositions d’éthique et de déontologie édictée par le Conseil d’Administration.

En particulier, les membres doivent se conformer aux principales règles d’éthique et de déontologie arrêtées ci-après:

  • Respecter les consignes de discrétion exigées par l’APEBI sur tous sujets, documents ou informations placés sous le sceau de la confidentialité par le Conseil d’Administration
  • Garantir la sincérité des statistiques et de toute information communiquée à l’APEBI
  • S’interdire toutes actions de nature à porter préjudice aux intérêts de l’APEBI
  • S’interdire toutes actions déloyales vis-à-vis des membres de l’APEBI, ou en contradiction avec la réglementation en vigueur.

+ - TITRE III – FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

Article 7 – Le Conseil d'Administration

L’administration de l’APEBI est exercée sous la responsabilité d’un Conseil d’Administration composé de Onze(11) à Vingt et Un(21) membres représentant les membres de l’APEBI.

L’assemblée des membres de l’APEBI nomme le ou les administrateurs devant composer le Conseil d’Administration dans les conditions prévuesci dessous.

Une personne morale peut être nommée administrateur sous réserve qu’elle désigne un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était administrateur en son propre nom, sans préjudice de la personne morale qu’il représente.

En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, le Conseil d’Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter l’effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les deux mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au maximumstatutaire, sans toutefois être inférieur au minimum statutaire.

Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.

L’Administrateur nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’a pas expiré, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Lorsque le nombre d’administrateurs devient inférieur au minimum statutaire, les administrateurs restant en fonction doivent convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil.

Un membre du Conseil d’Administration, peut faire l’objet d’une révocation sans juste motif (ou sur motif), lors d’une Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire.

Le membre ainsi révoqué reste membre de l’association, sauf s’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui aboutit à son exclusion dans les conditions prévues au niveau de l’article 8 des statuts de l’association.

7.2 Conformément aux dispositions statutaires, le Conseil d’Administration de l’association est élu au scrutin de liste majoritaire plurinominal à deux tours selon les modalités développées à l’article 9 des présentes.

Article 8 - Direction de l’Association

Conformément aux dispositions statutaires de l’Association, cette dernière est dirigée par un bureau nommé parmi les membres du Conseil d’Administration, par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le Bureau est composé de personnes physiques élues es-qualité.

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus, sauf ceux réservés aux Conseils d’Administration et aux Assemblées Générales:

  • Exécuter le programme décidé.
  • Veiller à l’exécution de toutes les décisions prises par le Conseil d’Administration et l’Assemblée.
  • Etablir le règlement déterminant les conditions de la mise en application de ces décisions
  • Statuer sur toutes questions ou communications pouvant intéresser l’Association.
  • Etablir tous les ans, sous la responsabilité du Trésorier, le rapport financier sur les activités de l’Association, à présenter au Conseil d’Administration.

Article 9 - Modalités d’élection des membres du Bureau et du Conseil d’Administration

A la fin du mandat des membres du bureau et du Conseil d’Administration, l’Assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, se réunit afin d’élire en premier lieu les membres composant le bureau.

L’Assemblée Générale Ordinaire élit :

• les membres du bureau, par ailleurs membres du Conseil d’Administration, au scrutin de liste majoritaire plurinominal à deux tours et ce pour une durée du mandat fixée au niveau des statuts de l’Association.

A cet effet, l’Assemblée Générale Ordinaire présente au vote les listes de candidats qui se sont présentés aux élections de Bureau.

Les listes doivent comporter chacune au minimum 7 membres à 11 membres maximum, avec l’indication dans chacune, despersonnes candidates aux postes dePrésident, Vice-Président Général et de Trésorier.

Les membres de l’Association votent en choisissant une des listes candidates. Chaque membre ne peut porter son vote que sur une seule liste.
Les bulletins de vote illisibles ou raturés sont considérés comme nuls.

Au premier tour, est élue la Liste ayant obtenu la majorité absolue des votes exprimés.

Faute d’avoir atteint les seuils fixés ci avant, un second tour est organisé, le même jour de la proclamation des résultats du premier tour.

Lors de ce second tour de scrutin, seules les deux listes ayant le plus de votes au premier tour peuvent se présenter.

La majorité relative suffit pour être élu au second tour.

Les membres ainsi élus font partie intégrante du Bureau de l’Association, et la composition dudit Conseil est complétée lors de la même Assemblée ayant élu le Bureau de l’Association.

Le vote au premier et au second tour des membres du Bureau à lieu à bulletins secrets.

• A l’issue de la désignation de la Liste gagnante, l’Assemblée générale élit les autres membres du conseil d’administration sur la base de candidatures individuelles, sans que le nombre total des membres du Conseil d’Administration de l’Association, y compris les membres du Bureau, puisse dépasser 21 membres.

Article 10 - Remboursement de frais

Le remboursement de frais afférents à des missions au service de l’APEBI peut être envisagé en conformité avec la réglementation en vigueur.

Les frais couverts sont ceux qui ont été encourus dans l’exercice de leurs fonctions par tout membre du Conseil d’Administration ou du Bureau de l’APEBI et par toute personne effectuant, par délégation de pouvoirs, une tâche relative à la gestion.

+ - TITRE IV – FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION ET MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS

Article 11 - Financement de l’Association

Conformément aux statuts de l’APEBI, les activités de l’Association sont assurées par:

  • les cotisations annuelles ou à caractère spéciales des membres.
  • les cotisations supplémentaires éventuelles.
  • ainsi que toutes autres recettes qu’elle pourrait recevoir conformément à la réglementation en vigueur.

L’adhésion à l’association implique pour l’adhérant de régler sa cotisation dans les délais.

En vue de permettre éventuellement le calcul de cette cotisation, les membres actifs, TPE et associés s’engagent à communiquer chaque année au Trésorier de l’Association, leur chiffre d’affaires (hors taxes).

Le taux de la cotisation sera déterminé par l’Assemblée Générale, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par chaque membre. L’Assemblée Générale aura la latitude de modifier ledit taux sur proposition du Conseil d’Administration.

Exceptionnellement, en cas de besoin, l’Assemblée Générale des membres statuant à l’unanimité des membres de l’Association peut décider de faire des appels de fonds à ses membres.

L’assemblée générale extraordinaire des membres détermine le montant, la répartition entre les membres et les modalités de ces appels de fonds exceptionnels.

Article 12 - Autres sources de financement

A la condition de respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que ses propres dispositions internes, l’Association peut avoir recours à toutes autres espèces de financements.

Elle peut ainsi, notamment, instituer un droit d’entrée exigible des nouveaux membres, négocier avec certains deses membres l’ouverture chez eux, à leur nom, de comptes courants bloqués, avoir recours à tous emprunts et crédits bancaires.

Article 13 - Versement des cotisations

Les membres de l’APEBI doivent s’acquitter de leur cotisation, dans un délai de 30 jours à compter de sa fixation par le Conseil d’Administration.

En application des dispositions du présent règlement intérieur et des statuts de l’Association, le non paiement de sa cotisation 6 mois après une mise en demeure par lettre recommandée pourra entraîner, sur décision du Conseil d’Administration, l’exclusion du membre défaillant. La réintégration d’un membre en tel cas passe par une nouvelle candidature. Le membre défaillant demeure redevable de l’ensemble des sommes non encore acquittées.

Article 14 – Gestion des dépenses de l’Association

Les dépenses de l’Association seront planifiées annuellement sur un document de gestion prévisionn elle, arrêté à l’avance par le Conseil d’Administration.

Toutes les dépenses imprévues doivent, pour leur validation, être adoptées à la majorité des deux tiers des administrateurs.

Article 15 – Trésorerie de l’Association

Un compte bancaire sera ouvert au nom de l’Association et destiné à:

  • Enregistrer l’entrée de toutes les recettes de l’APEBI.
  • Régler toutes les dépenses de l’APEBI.

+ - TITRE V : RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Article 16 - Responsabilité de chaque membre envers l’autre

Chaque membre de l’Association est responsable, vis à vis des autres membres, de tout ce qui concerne les prestations et activités qui lui incombent, notamment pour les retards ou imperfections qui lui seraient imputables pendant la réalisation de l’objet auquel cas il a l’obligation d’en assurer la réparation, lui-même ou à ses frais.

Par ailleurs, il est également responsable, vis à vis des autres membres et des tiers, de tous les préjudices découlant de son activité normale, ou de celle de ses représentants, employés.

Article 17 - Cession des droits et obligations

Il n’est autorisé à aucun des membres de l’Association de céder à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations résultant du présent règlement.

Le fait de contracter en vue de travaux partiels déterminés ou bien en vue de les sous-traiter, dans le cadre des prestations et activités auxquelles les membres de l’Association se sont engagés, n’est pas considéré comme une cession.Toutefois, le membre demeure le seul et unique responsable envers l’Association.

+ - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 – Sanctions

Le non-respect par l’un des membres de l’une quelconque des obligations lui incombant en vertudes statuts, du présent règlement intérieur ou des décisions de l’assemblée ou du conseil d’administration sera toujours susceptible de mettre en jeu sa responsabilité et de faire mettre en oeuvre une procédure d’exclusion.

Article 19 – Dispositions diverses

Le présent règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration de l’APEBI a été adopté par l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Association lors de sa réunion du …………… .

Ce règlement intérieur sera communiqué à l’ensemble des membres de l’Association.

Fait à Casablanca, le ………………

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